- Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société exploitant la plateforme ptitravo.com (ci-après « la Plateforme ») et toute personne physique ou morale utilisant les services payants proposés sur le site (ci-après « l'Utilisateur »).
ptitravo.com est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant faire réaliser de petits travaux (ci-après « les Clients ») et des prestataires proposant leurs services (ci-après « les Prestataires »). La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Prestataires et n'intervient pas dans l'exécution des prestations.
Article 2 — Services proposés
La Plateforme propose les services payants suivants :
- Publication d'annonces payantes : les Clients peuvent publier des annonces décrivant les travaux à réaliser. Certaines options de mise en avant sont payantes.
- Profil Prestataire Premium : les Prestataires peuvent souscrire à un abonnement mensuel ou annuel permettant d'accéder à des fonctionnalités avancées (visibilité accrue, contact illimité, badge vérifié, etc.).
Les services gratuits éventuellement proposés ne sont pas couverts par les présentes CGV.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
Article 4 — Prix
Les prix des services payants sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page tarifaire du site. La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont notifiées aux abonnés par email avec un préavis de 30 jours. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.
Article 5 — Paiement via Stripe
Les paiements sont traités par la solution de paiement sécurisé Stripe (Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis). En procédant au paiement, l'Utilisateur accepte également les conditions d'utilisation de Stripe disponibles sur stripe.com/fr/legal
La Plateforme ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et sécurisées selon les standards PCI-DSS. En cas d'échec de paiement, l'accès aux services payants est suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6 — Abonnements et renouvellement
Les abonnements (mensuel ou annuel) sont souscrits pour une durée déterminée et se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, aucun remboursement au prorata n'étant effectué.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en contactant la Plateforme à : contact@ptitravo.com.
Toutefois, en souscrivant à un service numérique dont l'exécution commence immédiatement (accès instantané au profil Premium ou à la publication d'annonce), l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 8 — Obligations de la Plateforme
La Plateforme s'engage à :
- Mettre à disposition les fonctionnalités souscrites pendant toute la durée de l'abonnement.
- Assurer la disponibilité du service dans la limite des opérations de maintenance, lesquelles sont annoncées préalablement dans la mesure du possible.
- Protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD.
Article 9 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV.
- Ne pas publier d'annonces ou de profils comportant des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas contourner les mécanismes de mise en relation de la Plateforme pour échapper aux frais de service.
- Respecter les autres Utilisateurs et ne pas les harceler.
Article 10 — Rôle de la Plateforme et responsabilité
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne sélectionne pas les Prestataires, ne garantit pas la qualité des prestations réalisées et n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Prestataires. Tout litige relatif à l'exécution d'une prestation doit être réglé directement entre le Client et le Prestataire.
La responsabilité de la Plateforme est limitée aux dysfonctionnements directement imputables à ses services payants, dans la limite du montant versé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 11 — Annonces et contenus publiés
Les annonces publiées par les Clients sont sous leur entière responsabilité. La Plateforme se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGV ou la législation en vigueur, sans préavis ni remboursement.
Article 12 — Résiliation par la Plateforme
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV, de fraude avérée ou d'utilisation abusive, sans préjudice de tout recours judiciaire. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des services payants sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont nécessaires à la gestion des abonnements, à la facturation et à la relation client. Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, l'Utilisateur contacte en priorité le service client à contact@ptitravo.com pour une résolution amiable. En l'absence d'accord dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.